Rapport moral année 2020/2021
- la suppression de la majoration 1.25
Vous le savez, la loi de Finances révisée en juin 2020, ordonne la suppression du 1.25, en sifflet, sur 3 ans. Cette suppression progressive met fin au 1.25 pour les exercices clos, à partir de 2023. (...) Les contreparties de l'ECF compensent-elles vraiment la disparition d'avantage fiscal ?
Cette décision aura un impact sur l'avenir des OGA.
La DGFiP propose un plan d'accompagnement des OGA dont les premières informations nous ont été communiquées durant l'été. (...)
- l'Examen de Conformité Fiscale
Entré en vigueur le 13 janvier 2021, l'ECF est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
L'ECF est perçu par beaucoup comme une assurance anti-contrôle fiscal alors même que nos adhérents sont, de fait, peu sujets aux contrôles.
Au-delà de ce constat, l'ECF soulève encore de nombreuses questions :
. Proposer cette prestation supplémentaire de contrôle en 10 points faisant partie de notre travail de révision et supervision, n'est-il pas offrir la possibilité à nos adhérents, qui nous font confiance, de se questionner sur la qualité de notre travail ?
. Est-ce un sujet dont les OGA vont se saisir et qui palliera la suppression du 1.25 ? Les contreparties mises en avant par la DGFiP dans le cadre de la réalisation d'un ECF seront-elles suffisamment visibles et incitatives pour nos adhérents ? (...)
- Les élections ordinales
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a élu à sa tête un nouveau Président en décembre dernier, monsieur Lionel Canesi. (...) Sa nomination nous permet d'envisager une nouvelle dynamique dans nos échanges et nos liens avec le Conseil Supérieur, que nous espérons coopératifs et productifs. Divers points de portée stratégique seront à aborder avec monsieur Canesi lors de nos prochaines rencontres : notamment la coexistence du modèle associatif et libéral à travers le fonctionnement de la commission 42bis, l'accès au diplôme de la profession d'Expert-Comptable et l'avenir des OGA. (...)"